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RESUME DE LA NOTICE D'INFORMATION CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CANDIDATS
La présente Notice d'Information concernant la Protection des Données à Caractère Personnel des Candidats (ciaprès la « Notice Résumée ») contient un résumé de la Notice d'Information détaillée concernant la Protection des Données à Caractère Personnel des Candidats jointe (ci-après la « Notice Complète »)au sujet de nos activités de traitement des données personnelles des candidats à un poste chez Electrolux (ci-après les « Données à Caractère Personnel »), i.e. l'entité Electrolux identifiée dans l'annonce à laquelle vous répondez ou l'entité à laquelle vous envoyez une candidature spontanée et qui intervient en qualité de responsable de traitement (ciaprès « Electrolux » ou « nous »).
Champ d'application
La présente Notice Résumée s'applique à vous présentez votre candidature à un poste chez Electrolux.
Traitement de vos Données à Caractère Personnel (catégories de Données à Caractère Personnel)
Nous Traitons les Données à Caractère Personnel suivantes, collectées auprès de vous ou de tiers autorisés (i.e. agences de recrutement) pendant la procédure de candidature et d'entretien professionnel : informations concernant votre compte, nom, sexe et coordonnées, informations concernant votre expérience professionnelle et votre formation, compétences linguistiques, éligibilité à travailler dans le pays dans lequel vous déposez votre candidature, informations à propos du motif de votre candidature à un poste chez Electrolux, informations issues de votre profil LinkedIn (si vous avez décidé d'utiliser votre profil LinkedIn pour votre CV) et toutes autres informations que vous communiquez. Pour plus d'information, voir l'article I. 1. de la Notice Complète.
Finalités du traitement
Nous traiterons Vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes : déterminer votre capacité à occuper le poste pour lequel vous déposez votre candidature dans le cadre de la procédure de recrutement, vous faire part d'offres concernant d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser, vous permettre de gérer et de mettre à jour vos candidatures et votre profil sur l'Outil de Candidature en Ligne, préserver les intérêts légaux d'Electrolux (ex : si nécessaire pour assurer la défense en cas de réclamations en justice), respecter les obligations légales ou réglementaires conformément aux lois nationales applicables à Electrolux. Pour plus d'information, voir l'article I. 2. de la Notice Complète.
Justifications légales du Traitement de vos Données à Caractère Personnel
L'une des principales obligations légales en matière de protection des données est que tout Traitement des Données à Caractère Personnel ait un fondement légal. En règle générale, nous utilisons les fondements légaux suivants : le Traitement est (i) nécessaire pour déterminer si un contrat de travail sera conclu (Art. 6(1)(b) du RGPD et dispositions correspondantes de la loi locale sur la protection des données concernant la relation de travail (de pré-embauche) ; (ii) nécessaire au respect d'une obligation légale (Art. 6(1)(c) du RGPD), (iii) nécessaire à la réalisation d'un intérêt légitime ((Art. 6(1)(f) du RGPD), ou (iv) basé sur votre consentement (Art. 6(1)(a) du RGPD). Pour plus d'information, voir l'article I. 3. de la Notice Complète.
Transferts de données, destinataires et fondement légal de ces transferts
Nous transférons vos Données à Caractère Personnel à d'autres sociétés du groupe Electrolux, à nos prestataires de services et, conformément à la loi applicable, aux autorités publiques, tribunaux, conseils externes et tiers similaires, certains destinataires susmentionnés étant situés dans des pays hors de l'UE. Pour plus d'information, voir article II. de la Note Complète.
Durées de conservation et suppression de vos Données à Caractère Personnel
Vos Données à Caractère Personnel seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux finalités de la collecte initiale ou tel que requis par la loi applicable. Pour plus d'information, voir l'art. III. de la Notice Complète.
Vos droits
Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant le Traitement de vos Données à Caractère Personnel, conformément aux conditions fixées par la loi applicable, tels que le droit d'accéder à vos données et de les faire rectifier, effacer ou transférer. Veuillez adresser vos questions à privacy@electrolux.com. Pour plus d'information, voir l'article IV. de la Notice Complète.
Modifications de la présente Notice Résumée et de la Notice Complète concernant la Protection des Données à Caractère Personnel et autres notices d'information
Le présent résumé ainsi que la note d'information détaillée concernant la protection des données à caractère personnel sont soumis à modification. Vous serez informé de manière appropriée de ces modifications. Vous serez également informé de manière appropriée par le biais d'autres notices d'information pertinentes sur la protection des données à caractère personnel de points non couverts par le présent résumé et la Notice Complète (ex : finalités spécifiques, systèmes utilisés par Electrolux).
Comment nous contacter
Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée ou si vous avez d'autres questions concernant la présente Notice d'Information, veuillez adresser vos demandes au responsable de traitement et au Délégué à la Protection des Données (ou DPO), qui peuvent être contactés à AB Electrolux (publ), Data Protection Officer, St Göransgatan 143, 105 45 Stockholm, Suède, privacy@electrolux.com, www.electroluxgroup.com/privacy.
I. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / FINALITES ET FONDEMENT LEGAL DU TRAITEMENT
Nous traiterons vos Données à Caractère Personnel que nous avons collectées auprès de vous ou de tiers autorisés (i.e. agences de recrutement) pendant la procédure de recrutement et votre entretien professionnel.
1. Catégories de Données à Caractère Personnel
Nous pourrons collecter les catégories suivantes de Données à Caractère Personnel lorsque vous déposerez votre candidature auprès d'Electrolux.
- Informations concernant votre compte (nom d'utilisateur et mot de passe), si votre candidature nous est adressée au moyen d'un outil en ligne ;
- nom complet, sexe, coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
- expérience professionnelle et formation ;
- compétences linguistiques ;
- éligibilité à un poste dans le pays dans lequel vous déposez votre candidature ;
- informations à propos du motif de votre candidature auprès d'Electrolux ;
- informations à propos de votre profil LinkedIn (si vous avez décidé d'utiliser votre profil LinkedIn pour votre CV) ; et toutes autres informations que vous avez mentionnées dans votre CV, lettre de motivation et/ou les documents que vous avez joints ou nous avez fournis par tout autre moyen
La communication des Données à Caractère Personnel est nécessaire à la décision de conclusion d'un contrat de travail avec vous (décision d'embauche). Vous n'êtes pas obligé de les communiquer. Cependant, si vous ne le faites pas, la procédure de recrutement pourrait être retardée et/ou nous pourrions refuser votre candidature.
2. Finalités du Traitement
Nous traitons vos Données à Caractère Personnel dans la mesure permise ou requise par la loi applicable, pour les finalités suivantes :
- déterminer votre aptitude au poste auquel vous déposez votre candidature dans le cadre de la procédure de recrutement ;
- vous communiquer des offres pour d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser (si vous avez donné votre consentement) ;
- vous permettre de gérer et de mettre à jour vos candidatures et votre profil si vous nous adressez votre candidature au moyen d'un outil en ligne ;
- préserver les intérêts légaux d'Electrolux (ex : si nécessaire à la défense d'actions en justice) ; et respecter les obligations légales ou réglementaires en vertu des lois nationales applicables à Electrolux.
3. Fondement légal
Le traitement de vos Données à Caractère Personnel est principalement nécessaire pour déterminer si un contrat de travail sera conclu et se fonde sur l'Art. 6 alinéa 1 b) du Règlement Général sur les Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après le « RGPD ») et les dispositions correspondantes de la loi locale sur la protection des données concernant la relation de travail (de pré-embauche).
Si vous autorisez Electrolux à vous communiquer des offres pour d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser, le traitement de vos Données à Caractère Personnel est fondé sur le consentement (conformément à l'Art. 6 alinéa 1 a) du RGPD.
Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées lorsqu'Electrolux considère que ce traitement est raisonnablement nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires (conformément à l'Art. 6 alinéa 1 c) du RGPD) ou aux fins de poursuite des intérêts légitimes suivants (conformément à l'Art. 6 alinéa 1 f) du RGPD : préserver les intérêts légaux d'Electrolux (ex : si nécessaire à la défense d'actions en justice ou pour prendre des précautions afin de ne pas engager sa responsabilité).
II. TRANSFERTS DE DONNEES ET DESTINATAIRES
Nous pouvons transférer certaines de vos Données à Caractère Personnel à d'autres parties, tel que permis par l'Art. 6 alinéa 1 f) du RGPD pour poursuivre les intérêts légitimes d'Electrolux (i.e. à la lumière de notre structure mondiale, pour permettre le recrutement à l'échelle mondiale et permettre à tous les responsables et recruteurs concernés qui peuvent se trouver dans différentes entités du Groupe Electrolux afin d'étudier la candidature).
Le transfert de vos Données à Caractère Personnel aux autorités publiques, le cas échéant en vertu de la loi locale applicable, se fonde sur l'Art. 6 alinéa 1 c) du RGPD.
Si vous autorisez Electrolux à vous communiquer des offres pour d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser, le transfert de vos Données à Caractère Personnel se fonde sur ce consentement (conformément à l'Art. 6 alinéa 1 a) du RGPD).
Les destinataires ou catégories de destinataires suivants auront accès à certaines de vos Données à Caractère Personnel, si nécessaire aux fins de nos activités.
1. Groupe Electrolux
Vos Données à Caractère Personnel pourront être traitées dans des systèmes du Groupe Electrolux afin de nous aider dans le domaine de la gestion des RH et de l'analyse des recrutements et de la main d'œuvre dans le but d'identifier les problèmes de manière proactive et de les traiter. Electrolux IT Solutions AB en Suède utilise et assure la maintenance de ces outils en tant que sous-traitant. Cependant, seuls les membres des ressources humaines et d'autres parties ayant un intérêt légitime dans le cadre de la procédure de recrutement, situés dans une autre société du Groupe Electrolux et ayant besoin de connaître les Données à Caractère Personnel pourront y accéder (i.e. si nécessaire pour étudier votre candidature à la lumière de la structure globale d'Electrolux). La liste de ces sociétés affiliées est disponible sur demande.
Si vous autorisez Electrolux à vous communiquer des offres pour d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser, vos Données à Caractère Personnel seront également transférées à des recruteurs à l'échelle régionale et mondiale qui auront besoin d'en avoir connaissance, qui se trouvent dans différentes sociétés du Groupe Electrolux et qui étudieront votre candidature et vous contacteront si votre profil correspond à un poste vacant.
2. Prestataires de services, tiers
En outre, nous mettons certaines Données à Caractère Personnel à la disposition de prestataires de services affiliés et non-affiliés, en tant que sous-traitants, sous réserve qu'ils aient besoin d'en connaître, ou d'autres tiers en tant que responsables de traitement, tel que permis par la loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Par exemple, certaines Données à Caractère Personnel seront mises à la disposition de notre prestataire de services tiers qui héberge et assure la maintenance de notre Outil de Candidature en Ligne.
Les agences et entités publiques qui reçoivent vos Données à Caractère Personnel tel que requis par la loi traitent vos Données à Caractère Personnel en tant que responsables de traitement, pour des finalités qui leur sont propres.
La liste des destinataires des données est disponible en Annexe 1 ; elle contient l'identité, l'industrie, le secteur et la localisation des destinataires des données concernés.
3. TRANSFERT DE DONNEES A L'ETRANGER
Dans certains cas, nous transférons vos Données à Caractère Personnel en dehors du pays dans lequel vous vous situez. Certains des destinataires de vos Données à Caractère Personnel se trouvent dans un autre pays pour lequel la Commission Européenne n'a pas rendu de décision d'adéquation quant au niveau de protection des données offert par ce pays, à savoir : les Etats-Unis et d'autres pays dans lesquels Electrolux exerce des activités.
Certains destinataires situés en dehors de l'Espace Economique Européen (ci-après l'« EEE ») sont certifiés en vertu du Privacy Shield UE-US et d'autres se trouvent dans des pays pour lesquels la Commission Européenne a rendu une décision d'adéquation (Andorre, Argentine, Canada (pour les entités non publiques soumise à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), Suisse, Iles Féroé, Guernesey, Israël, Ile de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande et Uruguay). Dans chaque cas, le transfert est ainsi reconnu comme présentant un niveau de protection des données suffisant du point de vue du droit européen en matière de protection des données (Art. 45 du RGPD).
Pour la conclusion de contrats de transfert de données appropriés sur la base des Clauses Contractuelles Types (2010/87/CE et/ou 2004/915/CE) comme indiqué à l'Art. 46 (5) du RGPD ou par d'autres moyens appropriés, accessibles sur demande aux coordonnées indiquées ci-dessus, nous nous sommes assurés que tous les autres destinataires situés en dehors de l'EEE fourniront un niveau adéquat de protection des Données à Caractère Personnel et que des mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées ont été mises en place pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, la divulgation ou l'accès non autorisé(e) et contre toutes autres formes de traitement illicites. Tout transfert ultérieur (y compris nos sociétés affiliées situées en dehors de l'EEE) est régi par des conditions de transfert ultérieur appropriées, conformément à la loi applicable.
II. DUREES DE CONSERVATION
Les Données à Caractère Personnel traitées pour les finalités prévues aux présentes seront uniquement conservées tant qu'elles seront nécessaires pendant la procédure de recrutement puis une période raisonnable (tenant compte des délais de prescription légaux) conformément à la loi applicable (ex : si nécessaire à la défense d'une action concernant la procédure de recrutement ou pour respecter les obligations d'Electrolux en matière de conservation des données telles que prévues par les lois applicables). Si une action judiciaire ou disciplinaire est engagée, les Données à Caractère Personnel pourront être conservées jusqu'à la fin de cette action, y compris pendant toutes éventuelles périodes d'appel, puis seront supprimées ou archivées tel que la loi applicable le permet.
Si vous autorisez Electrolux à vous communiquer des offres pour d'autres postes, le cas échéant, qui pourraient vous intéresser, vos Données à Caractère Personnel seront conservées pendant 12 mois, à l'exception de l'Allemagne et de la France où elles ne seront conservées que pendant 6 mois ou jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement. Vos Données à Caractère Personnel pourront également être supprimées ou anonymisées si vous désactivez votre profil dans l'Outil de Candidature en Ligne, sauf si nous devons ou pouvons conserver vos Données plus longtemps, tel que décrit ci-dessus.
Vos Données à Caractère Personnel ne seront pas conservées dans un format permettant de vous identifier pour une durée supérieure à ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire par Electrolux pour les finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou tel que permis par les lois applicables relatives aux périodes de conservation des données. Electrolux pourra conserver les données anonymisées - i.e. les données qui ne permettent pas de vous identifier - à des fins de statistiques internes et pour améliorer sa procédure de recrutement.
II. Vos droits
Vous disposez normalement des droits suivants (dans les conditions exposées dans la loi applicable (ex : RGPD)) :
1. Droit d'accès:
Vous avez le droit d'obtenir de nous confirmation du fait que des Données à Caractère Personnel vous concernant sont ou non traitées et lorsque c'est le cas, de demander l'accès à ces Données à Caractère Personnel. Ces informations comprennent notamment les finalités du traitement, les catégories de Données à Caractère Personnel concernées et les destinataires ou catégories de destinataires à qui les Données à Caractère Personnel ont été ou seront divulguées.
Vous avez le droit d'obtenir une copie des Données à Caractère Personnel objet d'un traitement. Si vous demandez des copies supplémentaires, nous pourrons facturer des frais administratifs raisonnables.
2. Droit de rectification:
3. Droit de suppression (droit à l'oubli):
Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos Données à Caractère Personnel ; nous devrons alors nous conformer à votre demande.
4. Droit à un traitement limité:
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, les données concernées seront signalées et nous ne pourrons les traiter que pour certaines finalités.
5. Droit à la portabilité des données:
Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant et que vous nous avez communiquées, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine et vous avez le droit de transmettre ces Données à une autre entité, sans que nous ne puissions nous y opposer.
6. Droit d'opposition:
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs en lien avec votre situation particulière, au traitement de vos Données à Caractère Personnel et il pourra nous être demandé de ne plus les traiter. Si vous disposez d'un droit d'opposition et que vous exercez ce droit, nous ne traiterons plus vos Données à Caractère Personnel pour ces finalités. L'exercice de ce droit n'engagera aucuns frais.
Ce droit d'opposition peut ne pas exister, notamment si le traitement de vos Données à Caractère Personnel est nécessaire pour prendre des mesures avant la conclusion d'un contrat ou pour exécuter un contrat déjà conclu.
Veuillez noter que les droits susmentionnés pourraient être limités en vertu de la loi nationale applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si vous avez donné votre consentement à certaines activités de traitement de vos Données à Caractère Personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, pour l'avenir. Cela ne saurait affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
Si vous souhaitez exercer vos droits en qualité de personne concernée ou si vous avez d'autres questions à propos de la présente Note, veuillez soumettre votre demande à www.electroluxgroup.com/privacy.
En cas de réclamations, vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en particulier dans l'Etat Membre de votre lieu de résidence habituel ou du lieu où la violation au RGPD aurait été commise.